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M-15.1.0.1, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Signature des contrats de plus de 100 000 $: Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des finances sont autorisés à signer tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ pourvu qu’ils agissent conjointement.
Décision 2015-12-14, a. 9.
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